1. Identité de l’entreprise
Statut du propriétaire : société
Préfixe : srl
Nom de la Société : ABH-Services
Adresse : Avenue Stassart 23 à 6211 Mellet (Belgique)
Tél : +32 71 421442
R.C. : 0631.977.467
Numéro TVA intracommunautaire : BE0631.977.467
Adresse de courrier électronique : contact@abh-deco.be
Le Webmaster est : Dual-Web
Contactez le Webmaster :bernard.hallet@dual-web.be
L’hébergeur du site est : OVH 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre ABH-Déco et ses clients dans le cadre de la location de matériel de décoration, avec ou sans prestations annexes (transport, montage, démontage).
3. Demande et validation de commande
Les demandes de location peuvent être effectuées via le site internet, par email ou par tout autre moyen de contact.
La location est considérée comme définitivement réservée uniquement après :
-
Acceptation écrite du devis par le client
-
Versement de l’acompte de 50%
Toute date bloquée après confirmation ne peut être libérée sans application des conditions d’annulation.
4. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros et concernent exclusivement la location du matériel pour la durée convenue.
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas :
-
Le transport
-
Le montage et démontage
-
Les options spécifiques
Ces éléments peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
5. Modalités de paiement
Un acompte de 50% est demandé à la confirmation de la réservation.
Le solde est payable avant la date de l’événement, sauf accord écrit contraire.
ABH-Déco se réserve le droit de refuser la mise à disposition du matériel en cas de non-paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de location de services liés à des prestations événementielles fournies à une date déterminée.
Toute réservation confirmée est donc ferme et définitive.
7. Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Sauf accord contraire :
-
Annulation à plus de 30 jours : acompte conservé
-
Annulation à moins de 30 jours : 100 % du montant de la location peut être dû
-
Annulation à moins de 7 jours : aucun remboursement possible
Les acomptes versés ne sont en aucun cas remboursables.
8. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être exigé avant la mise à disposition du matériel.
Ce dépôt couvre :
-
Casse
-
Perte
-
Vol
-
Dégradations
Le dépôt de garantie est restitué après vérification du matériel, déduction faite des éventuels frais de réparation ou de remplacement.
9. Mise à disposition et responsabilité
Le matériel est réputé conforme et en bon état lors de sa mise à disposition.
À partir de ce moment :
-
Le matériel est sous l’entière responsabilité du client
-
Toute casse, perte ou vol sera facturé au prix de remplacement
Le matériel ne peut être sous-loué ni utilisé à d’autres fins que celles prévues.
10. Force majeure
ABH-Déco ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, sinistre, accident, interdiction administrative, etc.).
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement du siège de l’entreprise sont seuls compétents.